Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente ou prestations de services réalisées par l’ARAPL GRAND CENTRE SOLUTIONS.

ARAPL GRAND CENTRE SOLUTIONS est une association déclarée sous le numéro W452019107, sous le numéro Siret 92436023300010 auprès de la préfecture d’ORLEANS. L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS est spécialisée pour les professions libérales et indépendantes sise 19 Bd Alexandre Martin 45000 Orléans. L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS est joignable suivant les coordonnées suivantes :
Horaires : Du lundi au vendredi de 09H00 à 18H00
Tel : 02 38 42 24 00
E-mail : araplsolutions@araplgc.org
Site internet : www.araplgcsolutions.org

Le client est une personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou associative, il est considéré comme « professionnel ».

Lieu de la Vente : la Vente ou la prestation se réalise soit dans les locaux de L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS soit à distance, de façon dématérialisée par échanges mails.

L’acte de Vente : La vente est réputée conclue à la date de l'acceptation et la signature du contrat de prestation de service proposé au client. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de du client à titre informatif soit sur le site internet en bas de page home, soit transmises dans le corps du contrat de prestation de service, soit sur simple demande. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions particulières, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS.

Article 2 - Information précontractuelle

2.1 Généralités Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.

L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS propose un bouquet de services dans le domaine fiscal, social et comptable notamment au moyen de formations, outils déclaratifs, de gestion, rendez-vous individuels, organisation d’évènements informatifs afin d’accompagner les professionnels libéraux, artisans, commerçants et agriculteurs.

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux présentés par L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS sur son site internet, et figurant notamment sur les plaquettes commerciales et autres supports papiers ou numériques. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS ne pourrait être engagée.

Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations au moyen notamment d’un devis.

Article 3 – Vente et Abonnement

3.1 Dans les locaux de l’Entreprise ou à distance
L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS propose des prestations de services sur son site internet dont le contenu est clairement précisé. Dans cette hypothèse, le Client connaît parfaitement la prestation ou le produit final vendus sur le site internet. Un contrat de prestation de service vient encadrer la relation entre L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS et le client. Seule la signature de celui-ci, ou le commencement de la prestation sans opposition du client, peut permettre de considérer que l’engagement contractuel est ferme et définitif.

3.2 Abonnement
L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS propose également certaines prestations sous forme d’abonnement. Un contrat de prestation de service vient également préciser les conditions de cet abonnement ; la signature de celui-ci vaut engagement ferme et définitif.

Article 4 – Annulation / Résiliation de la commande ou Report

4.1 Annulation
Toute prestation ou vente est considérée comme définitive et ne peut donner lieu à annulation. Lorsque le client souhaite résilier le contrat avant son terme, il le peut ; toutefois, il restera devoir les sommes dues jusqu’au terme initial du contrat et aucun remboursement ne sera réalisé.

4.2 Résiliation
En cas de contrat conclu à durée déterminée, le contrat expire au terme de celui-ci. Toutefois, si le client souhaite résilier de façon anticipée, il le peut par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR), mais aucun remboursement ne lui sera octroyé. Il restera redevable de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat.

Article 5 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits ou services vendus sont ceux figurant sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.

L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande ou de l’achat, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Au prix hors taxes viendra s’ajouter la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix TTC.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 6 – Paiement du prix et retard

6.1 : Paiement
Pour l’ensemble des prestations ou produits, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant sauf accord particulier pour un échelonnement, lequel sera soldé au moment de la fin de la prestation. Les conditions de règlement dépendent des prestations choisies ou des produits vendus, elles sont rappelées dans le contrat de prestation de service.

Spécifiquement pour les prestations qui s’échelonnent dans le temps, au-delà d’un mois calendaire, L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS se réserve le droit d’établir des factures de situation, au mois le mois, afin de correspondre au plus juste à la réalité et à l’état d’avancement de ses prestations. Le règlement se fait par virement bancaire. Il est précisé que les sommes versées d'avance sont des acomptes et non des arrhes, à moins que les parties n'en conviennent autrement sans limitation aux contrats dont le prix excède 500 euros. De plus, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS.

6.2 : Fixation du prix
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire.

6.3 : Majoration du prix en cas de réalisation dans l’urgence
Lorsque le Client impose des délais courts, spécifiques de réalisation, L’ARAPL GC SOLUTIONS est alors en droit de faire application d’une majoration de 30% dont elle informera spécifiquement le Client au moment de l’établissement du devis. Cette majoration est justifiée par l’urgence de la demande obligeant L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS à déployer des moyens supplémentaires ou à décaler la réalisation de certaines commandes en cours.

6.4 : Facture
Une facture sera remise au Client de façon dématérialisée, par mail dès la commande passée ou l’achat effectué.

6.5 : Facture établie en cours de prestation
Dans l’hypothèse où L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS n’a exigé qu’un acompte et a fait diligence dans le commencement de la prestation et reste suspendue aux décisions du Client qui peinent à revenir malgré ses relances, L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS se réserve le droit de facturer les prestations par situation mensuelle, au taux horaire de 80 € HT. Le coût facturé viendra en déduction du prix final dû au moment de la livraison.

6.6 : Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client. Le taux des pénalités de retard est celui de 3 fois le taux d’intérêt légal annuel du montant TTC du prix facturé figurant sur ladite facture.

6.7 : Indemnité de recouvrement
En cas de retard de paiement par le Client, L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS se réserve la possibilité d’exiger le paiement soit d’une indemnité de recouvrement à hauteur de 40 € par facture due, soit des frais de recouvrement engendrés auprès d’un prestataire extérieur, sur justificatifs.

Article 7 - Livraison et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera soit :

par voie numérique, par mail ou téléchargement sur une plateforme prévue à cet effet

À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours ouvrés après la conclusion du contrat.

En cas de manquement de L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Obligations de L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS

Les engagements de L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS constituent une obligation de moyens en matière de prestation de services, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 9 - Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :

à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires, sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
à prendre les décisions dans les délais et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
à avertir directement L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations ;
à fournir une adresse mail valide et à informer immédiatement L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS en cas de changement de celle-ci, afin de permettre la continuité et la fluidité des échanges.

Au cours de la réalisation de la prestation, L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS attire l’attention du Client sur le fait que sa réactivité et ses diligences sont essentielles pour assurer la bonne réalisation des prestations.

Dans l’hypothèse où le client ne fournit pas à L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS les éléments demandés (réponse, document ou autres) indispensables à la poursuite de la prestation, et malgré 3 relances par e-mail, L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS sera alors déchargé de toute obligation. Sa responsabilité ne pourra alors pas être recherchée, le client ayant manqué à ses obligations et de ce fait ayant empêché L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS de s’exécuter malgré ses diligences.

Article 10 - Responsabilité de L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS

L'entière responsabilité de L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS et celle de ses collaborateurs, relatifs à tout manquement, négligence ou faute relevée à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité ne pourra être déclenchée dans les cas suivants :

suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ;
pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
en cas d'utilisation des produits ou services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est prévu, de mise en œuvre erronée ou d'absence de prise en compte des recommandations de L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS ;
en cas d’absence de réponse ou de transmission des documents demandés par L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS à trois reprises par mail ;
en cas de non-transmission d’une adresse mail valide ou en cours ;
en cas de défaut de qualité, de disponibilité et de fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à internet.

L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

Article 11 – Prestataires de L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS

Lorsque L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS se doit, pour la réalisation de certaines prestations, de faire appel aux services d’un Prestataire, elle demeure responsable envers son client des agissements de son Prestataire.

L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS garantit le professionnalisme de ses prestataires et en fait son affaire.

Article 12 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements ;
tremblements de terre ;
incendies ;
tempêtes ;
inondations ;
foudre ;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ;
ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 - Informations et publicité

13.1 - Informations confidentielles

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations.

Ont également un caractère confidentiel : le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à ou par le Client pour un usage strictement interne, à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.

Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

13.2 - Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
à celles qui sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
à celles qui sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
ou à celles qui doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celles de ses Clients.

Article 14 - Propriété intellectuelle

14.1

En vertu de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ainsi, toutes les prestations vendues par L’ARAPL GC SOLUTIONS SOLUTIONS restent la propriété de son auteur. L’ARAPL GC SOLUTIONS en transfère toutefois l’usage au Client final. Cet usage doit se faire en « bon père de famille ».

Pour les besoins propres des prestations, L’ARAPL GC SOLUTIONS pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calcul, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande.

Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de L’ARAPL GC SOLUTIONS et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.

Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du Client ou de celui du tiers. L’ARAPL GC SOLUTIONS se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ;
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non aux prestations ou que L’ARAPL GC SOLUTIONS serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

14.2 Marque et logo de Client ou de L’ARAPL GC SOLUTIONS

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, L’ARAPL GC SOLUTIONS pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client autorise L’ARAPL GC SOLUTIONS, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination, logo et site internet à titre de référence, et à accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Article 15 – Réclamations

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas satisfait de la prestation fournie, il devra confirmer sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par e-mail à araplsolutions@araplgc.org, et ce dans un délai de 5 jours calendaires dès la réception, matérielle ou immatérielle.

Il devra fournir un maximum d’informations permettant de cibler la difficulté.

Dès réception de la réclamation, L’ARAPL GC SOLUTIONS en accusera réception et traitera le dossier dans des délais raisonnables.

Article 16 - Informatiques et Libertés RGPD

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de L’ARAPL GC SOLUTIONS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données à caractère personnel, conformément au RGPD, sont collectées puis traitées sur le fondement du consentement donné par le Client au moyen de l’acceptation des présentes CGV.

Ainsi, le Client accepte expressément que certaines données à caractère personnel telles que les noms, prénoms, adresses… soient collectées puis traitées aux fins de réalisation du contrat de vente. La finalité de la collecte de données vise :

la réalisation du contrat,
l’établissement de l’ensemble des documents imposés par la réglementation sociale, fiscale, comptable en vigueur en France au moment de la vente,
ou la constitution d’un fichier clients aux fins d’opérations promotionnelles.

Les données sont conservées :

soit 5 ans après la fin du contrat,
soit 10 ans pour certaines d’entre elles afin de pouvoir répondre aux éventuelles demandes ou contrôles.

La personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité sur ses données collectées et peut à tout moment retirer le consentement donné.

Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit formuler sa demande par écrit à l’adresse suivante :
L’ARAPL GC SOLUTIONS, 19 Bd Alexandre Martin, BP 1805, 45008 Orléans Cedex 1
ou par mail à araplsolutions@araplgc.org

Une réponse lui sera alors fournie dans un délai d’un mois, éventuellement prorogé d’un mois.

En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir la CNIL de tout litige via le site : www.cnil.fr

Article 17 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre L’ARAPL GC SOLUTIONS et le Client, seront soumis au tribunal de commerce d’Orléans.

Article 21 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.